La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022.
Cette loi se compose de trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique.
Ci-après une liste non exhaustive des mesures :
- Prime de pouvoir d’achat : La prime dite « prime Macron » est renommée « prime de partage de la valeur » (PPV). L’entreprise peut verser aux salariés en-dessous de 3 smic une prime de 3000 euros, ou 6000 euros en présence d’accord d’intéressement. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois (dans la limite de 4 fois, une fois par trimestre) en avançant la date de son versement au 1er juillet 2022, elle est défiscalisée et désocialisée, exonérée de cotisations sociales mais soumise à l’impôt sur le revenu. A partir de 2024, elle pourra être versée à tous les salariés.
- Déblocage anticipé de l’épargne salariale : Les salariés pourront demander avant le 31 décembre 2022 et dans la limite de 10 000 euros, le déblocage de l’épargne salariale pour l’achat de biens ou la fourniture de services. Somme non soumise à l’impôt sur le revenu et cotisations sociales.
- Heures supplémentaires / cotisations patronales : Sur amendement du Sénat, les entreprises de 20 à 249 salariés bénéficieront à partir du 1er octobre 2022 d’une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.
- Titres restaurant : Les titres restaurant pourront être utilisés jusque fin 2023 pour tous les produits alimentaires, directement ou non consommables.
- La mise en œuvre d’accords d’intéressement, notamment dans les PME, est facilitée.
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