Quels véhicules sont soumis à la taxe à l’essieu ?
- Véhicules utilisés ou acquis dans un cadre professionnels pour un activité économique,
- Véhicules ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes,
- Véhicules composés d’un tracteur et d’une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes,
- Remorques d’un PTAC à partir de 16 tonnes,
- Véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés en dehors de l’Union européenne circulant en France et n’ayant pas conclu un accord réciproque d’exonération de la taxe.
Quand s’acquitter de la taxe à l’essieu ?
La déclaration et le paiement de la taxe à l’essieu (TSVR) se font 1 fois par an, en janvier de l’année qui suit l’utilisation des véhicules.
Pour tous les véhicules utilisés en 2022, les entreprises devront payer la taxe à l’essieu en janvier 2023 auprès de la DGFIP et non plus au service des douanes.
Comment s’acquitter de la taxe à l’essieu ?
La déclaration s’effectue en annexe de la déclaration dématérialisée de TVA selon le régime d’imposition de l’entreprise :
- Régime normal d’imposition ou non imposé à la TVA : formulaire 3310-A-SD n°10960*32
- Régime simplifié d’imposition : formulaire 3517-S-SD n°11417
Aucune pièce justificative n’est à fournir, en revanche l’entreprise doit tenir un tableau récapitulatif à jour.
Comment calculer le montant de la taxe à l’essieu ?
Consulter le barème de la taxe à l’essieu
A noter : la taxe est réduite de 75% pour le transport combiné « rail-route ».
L’entreprise doit tenir à jour un document récapitulatif qui devra être présenté en cas de demande de l’administration fiscale. Pour cela, l’entreprise peut utiliser la fiche d’aide au calcul proposée par le service des impôts.
