Au 1er janvier 2025, le remboursement de l’accise sur les produits énergétiques (ex TICPE) est transféré des douanes à la DGFiP.
Pour les consommations à compter du 1er janvier 2025, la demande devra être portée sur l’annexe n°3310-TIC de la déclaration de TVA et le montant de l’accise sera imputé automatiquement sur le montant de TVA dû.
La périodicité reste inchangée (demandes mensuelles, trimestrielles ou annuelles) et devra être compatible avec le régime de TVA du demandeur.
Un état récapitulatif annuel (ERA) devra être tenu à disposition de l’administration, il contiendra des informations sur le détail par véhicules. Afin de déterminer le montant éligible au remboursement, une aide au calcul sera mise à disposition prochainement par la DGFiP.
Pour plus d’informations : Note de la DGFiP, cliquez ici
