Le décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 modifie certaines dispositions relatives à la FCO (formation continue obligatoire) ainsi qu’à la carte de qualification de conducteur.
Changements applicables au 1er février 2022 :
- La carte de qualification de conducteur (carte CQC) mise à disposition de tout conducteur ayant rempli son obligation de formation FIMO ou FCO, auparavant fournie par l’organisme de formation, devra désormais être demandée par la conducteur lui-même, et ce par voie électronique sur le site Hub Pro Transport
- Pour chaque formation réalisée et donnant droit à la CQC, chaque conducteur recevra désormais par mail, à condition de disposer d’un compte personnel sur Hub Pro Transport, un certificat de qualification provisoire au format PDF, lui permettant de circuler sur le territoire national (uniquement) pendant une durée de 4 mois en attendant la réception de sa carte CQC.
- Allongement de la période d’anticipation du renouvellement de la FCO : cette période passe de 6 mois à 1 an. La FCO pourra donc être renouvelée par anticipation, jusqu’à 1 an avant sa fin de validité.
De nouvelles dispositions seront applicables au 1er août 2022, à savoir :
- Possibilité de fractionner la FCO en séquences d’au moins 7 heures
- Possibilité de réaliser la partie pratique de la FCO en situation de travail
- Une attestation de suivi de chaque séquence devra être remise par le centre de formation
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