Le Décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024, publié au Journal Officiel du 29 novembre 2024, concrétise des années d’efforts et de démarches de l’OTRE et des organisations patronales en France.
En effet, ce décret instaure la délivrance d’une attestation de droit à conduire sécurisée, permettant aux nouveaux titulaires de permis lourds dans le cadre de formations Titres Professionnels, CAP et BAC PRO de conduire en toute légalité, sur le territoire national, en attendant la réception de leur permis définitif.
Cette attestation, valable pour une durée de quatre mois, pourra être télécharger par les conducteurs en sortant de formation sur le site Mes Points Permis.
Cette possibilité vient s’ajouter aux autres fonctionnalités du site Mes Points Permis :
- Consulter directement son solde de points affectés à son permis de conduire
- Télécharger le relevé intégral des mentions le concernant.
Ces deux fonctionnalités sont accessibles à toute personne titulaire d’un permis de conduire, y compris le permis B.
