La pratique de la conduite encadrée est désormais possible avec un véhicule du groupe lourd, sous certaines conditions.
L’article 99 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 modifie par décret du 29 juillet 2022 l’article R. 211-5-2 du Code de la Route et porte création de l’article R. 3312-21 dans le Code des transports.
Ainsi, il est rendu possible depuis le 1er août 2022, la pratique de la conduite encadrée dans des véhicules de catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.
Qui est concerné ?
Sont concernées les personnes préparant des diplômes de l’éducation nationale et des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi permettant la délivrance de catégories de permis de conduire.
Cette pratique sera possible uniquement dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou des périodes d’alternance en entreprise.
La personne concernée devra avoir préalablement validé les compétences théoriques et pratiques permettant d’obtenir le permis de conduire requis dans le cadre de la formation.
Désignation d’un accompagnateur
Un accompagnateur dans l’entreprise doit être désigné. L’élève ou le stagiaire et l’accompagnateur désigné auront participé à un rendez-vous pédagogique avec le formateur référent de l’enseignement de la conduite. Un second rendez-vous devra avoir lieu au cours de la période de conduite encadrée.
L’accompagnateur désigné doit être titulaire de la catégorie du permis de conduire du véhicule concerné depuis au moins cinq ans sans interruption ainsi que de sa carte de qualification de conducteur.
Obtention de la carte conducteur
Pour les élèves et stagiaires concernés par la conduite encadrée, les demandes de cartes de conducteur, renouvellement et remplacement en cas de perte, de vol ou de défectuosité sont établies sur un formulaire qu’ils signent (le formulaire est signé par un titulaire de l’autorité parentale si mineur non émancipé).
La demande est adressée à l’organisme chargé de la délivrance soit par l’élève ou le stagiaire, soit par l’établissement ou l’organisme de formation.
La redevance d’usage de la carte est acquittée par l’établissement ou l’organisme de formation, ou remboursé à l’élève ou au stagiaire sur présentation d’un justificatif de paiement.
Pour consultez le décret : cliquez ici
