La loi n°2022-1057 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022.
Ci-après une liste non exhaustive des mesures de la loi de finances rectificative pour 2022.
- Remise sur les carburants : Prolongement jusqu’à fin 2022 de la remise du gouvernement sur les carburants. La remise de 18 centimes d’euro par litre est portée à 30 centimes par litre en septembre et en octobre puis elle sera ramenée à 10 centimes en novembre et en décembre.
- Maintien sur toute l’année 2022 du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie, permettant le plafonnement de la hausse des factures d’électricité à 4% et le gel du prix des gaz à leur niveau d’octobre 2021.
- Prolongation du nouveau prêt garanti par l’Etat (PGE résilience) pour soutenir les entreprises les plus touchées par la hausse du prix de l’énergie et la crise en Ukraine.
- Prime carburant : Doublement en 2022 et 2023 pour les salariés du plafond d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur, en passant de 200 à 400 euros.
- Rachat possible de jours de RTT par les salariés avec accord de l’employeur : Exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisation sociales du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
- Défiscalisation des heures supplémentaires : relèvement de 5000 à 7000 euros pour les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.
- Prolongation jusqu’au 31 janvier 2023 du chômage partiel pour les salariés vulnérables face au virus COVID-19.
Pour consulter la loi n°2022-1057 et l’intégralité des mesures : cliquez ici
