ASP : ouverture de la plateforme de réclamation

ASP

Le lien permettant aux entreprises de déposer un recours sur la plateforme de l’ASP est désormais actif

Les entreprises ont jusqu’au 31 août 2022 pour déposer un recours via la plateforme de téléservice dédiée.

Accéder au la plateforme de téléservice pour le dépôt des recours

  • Pour les entreprises n’ayant pas un code NAF éligible à l’aide mais dont l’activité principale est le transport routier pour compte d’autrui : elles devront apporter la preuve que l’activité principale est bien le transport routier par compte d’autrui en fournissant une attestation complétée par le commissaire aux compte ou l’expert-comptable.
  • Pour les entreprises inscrites mais dont le montant perçu ne correspond pas au parc de véhicules de l’entreprise : le montant doit être contesté en apportant des pièces justificatives (certificat d’immatriculation, autre attestation, …).

 

Le téléservice permettant aux entreprises de s’inscrire pour pouvoir bénéficier de l’aide est fermé depuis le 31 mai 2022.

Pour en savoir plus, cliquez ici

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