A compter de 2025, les demandes de remboursement d’accise sur le carburant seront gérées par la DGFiP.
La procédure de remboursement sera adossée à la déclaration de TVA de l’entreprise et suivra la même périodicité.
La DGDDI (Douanes et Droits Indirects) reste compétente pour les consommations de carburant jusqu’à fin 2024, sous la procédure actuelle.
